[PDF] Guide pratique de la saisie immobilière en droit OHADA by Guy Saturnin Tsetsa

Guide pratique de la saisie immobilière en droit OHADA pan Guy Saturnin Tsetsa

Caractéristiques

• Guide pratique de la saisie immobilière en droit OHADA
• Guy Saturnin Tsetsa
• Nb. de pages: 248
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782140287039
• Editeur: L'Harmattan
• Date de parution: 2022

Télécharger eBook gratuit

Téléchargez des livres en ligne gratuits pour kobo Guide pratique de la saisie immobilière en droit OHADA

Overview

La saisie immobilière est une procédure formaliste, complexe et onéreuse. Ce guide aborde les différentes phases de la saisie immobilière, du déclenchement de la procédure à la vente de l'immeuble, jusqu'au versement du prix. Il allie la compréhension des textes à la pratique judiciaire et scrute les multiples incidents qui jalonnent cette procédure. Puisant dans la jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage et celles des cours d'appel et tribunaux, ce livre présente de manière pratique les règles à observer à chaque étape de la procédure.
Assorti des fiches pratiques servant de référentiel pour la rédaction des actes, il constitue un outil précieux qui permet à l'utilisateur d'aborder avec assurance les méandres de la saisie immobilière, considérée trop souvent comme une procédure austère.

Pdf recommandé: LOS CLAMORES DE LA TIERRA leer el libro pdf download link, PDF EPUB Download Virus mortal by Robin Cook, Mauricio Bach Juncadella, Robin Cook, Mauricio Bach Juncadella Full Book site, LOS CLAMORES DE LA TIERRA leer pdf download link, {pdf download} Lonely Planet India 19 by Joe Bindloss, Michael Benanav, Lindsay Brown, Stuart Butler, Mark Elliott site,